Sanctions au lieu d’exécution des travaux: garantie du respect des exigences sociales minimales dans les marchés publics

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Type

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PDF
Date de publication

17 août 2022
Langues disponibles

Allemand, Français, Italien
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Dernière modification

11 mai 2023

Mots-clés / Synonyme

Arbeitnehmerschutz Soziale Kriterien critères sociaux Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen loi fédérale sur les marchés publics Sanktionen Subunternehmen Kontrollen contrôles Teilnahmebedingungen