Bases légales
International
L’accord sur les marchés publics (AMP-OMC) ou accord révisé sur les marchés publics est un accord international supervisé par l'OMC sur les marchés publics, qui a été transposé dans la loi fédérale sur les marchés publics. Il existe également des accords sur certains aspects des marchés publics avec l'Union Européenne (UE) et d'autres États.
Accord révisé sur les marchés publics
Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE)
National
Au niveau fédéral, outre la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), disponible dans sa version révisée depuis le 1er janvier 2021, il existe d'autres règlements qui régissent les marchés publics et leur organisation au niveau fédéral. En outre, diverses lois (par exemple la loi sur le climat et l’innovation (LCl), la loi sur les produits chimiques (LChim), la loi sur les forêts (LFo), etc.) contiennent des dispositions qui ont également un impact sur les marchés publics.
Loi fédérale sur les marchés publics
Ordonnance sur les marchés publics
Ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale
Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération
Cantonal
Le cadre juridique cantonal correspondant, l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), a également été révisé dans le but d'harmoniser autant que possible le droit des marchés publics au niveau des cantons et des communes. La quasi-totalité des cantons ont adhéré à l'AIMP 2019 et l'appliquent.
Accord intercantonal sur les marchés publics, AIMP 2019
Informations complémentaires sur la révision du droit des marchés publics :
Révision du droit des marchés publics
Avis de droit sur la PAP
Sur la PAP, vous trouvez également plusieurs avis de droit ainsi que d'autres études ayant un rapport étroit avec les aspects juridiques.